p style=text-align:justify;span style=span style=font-size:small;span style=font-family:Times New Roman;Voici le texte de la bsentence/b rendue par les juges du Tribunal administratif du Conseil de l’Europe. Pour alléger, j’ai laissé de côté tous les attendus du début,nbsp;qui ne faisaient que répéter ce que nous connaissons déjà. J’ai supprimé aussi le rappel des textes administratifs, assez indigestes./span/span/span/p p style=text-align:justify;bspan style=font-size:small;span style=font-family:Times New Roman;(…)/span/span/b/p p style=text-align:justify;span style=font-size:small;span style=font-family:Times New Roman;bB/b. bLes faits concernant le présent recours/b/span/span/p p style=text-align:justify;span style=font-size:small;font-family:Times New Roman;13. La requérante a écrit et fait publier un livre intitulé «nbsp;La France LICRAtiséenbsp;»./span/p p style=text-align:justify;span style=font-size:small;span style=font-family:Times New Roman;14. Le 18 avril 2007, le Secrétaire Général saisit le CDDnbsp;i style=[Conseil de discipline, ndla]/i en indiquant qu’il envisageait de sanctionner la requérante par une b style=révocation./b i style=[Là, j’ouvre à nouveau une parenthèse pour signaler une erreur étonnante. Le Secrétaire général ne demandait pas la révocation, mais déjà la rétrogradation. Qui n’a donc pas été «nbsp;proposéenbsp;» par le CDD, comme mentionné au paragraphe suivant, mais acceptée conformément aux vœux du Secrétaire général. ndla]/i/span/span/p p style=text-align:justify;span style=font-size:small;font-family:Times New Roman;15. Le 8 juillet 2002, i style=[en réalité, le 6 septembre 2007. que d’erreursnbsp;! il y a manifestement confusion avec la précédente affaire, ndla]/i le CDD émit l’avis, à l’unanimité, que les faits reprochés devaient entraîner une sanction disciplinaire et proposait, à la majorité, une rétrogradation./span/p p style=text-align:justify;span style=font-size:small;font-family:Times New Roman;16. Le 5 octobre 2007, par une décision iad personam/i (n° 4092), le Secrétaire Général infligea la sanction de la rétrogradation à la requérante./span/p p style=text-align:justify;span style=font-size:small;font-family:Times New Roman;(…)nbsp;/span/p p style=text-align:justify;span style=font-size:small;font-family:Times New Roman;17. Le 12 novembre 2007, la requérante introduisit une réclamation administrative contre la décision A. P. n° 4092./span/p p style=text-align:justify;span style=font-size:small;font-family:Times New Roman;18. Le 10 décembre 2007, la réclamation administrative de la requérante fut rejetée./span/p p style=text-align:justify;span style=font-size:small;font-family:Times New Roman;19. Le 6 février 2008, la requérante introduisit le présent recours./span/p p style=text-align:justify;span style=font-size:small;font-family:Times New Roman;(…)/span/p p style=text-align:justify;bspan style=font-size:small;font-family:Times New Roman;EN DROIT/span/b/p p style=text-align:justify;span style=font-size:small;font-family:Times New Roman;24. La requérante demande au Tribunal d’annuler la décision iad personam/i n° 4092 lui infligeant la sanction disciplinaire de la rétrogradation. Elle demande également au Tribunal d’ordonner à titre de réparation du préjudice matériel subi le paiement rétroactif de la différence de salaire résultant de la rétrogradation depuis le 1super/sup novembre 2007./span/p p style=text-align:justify;span style=font-size:small;font-family:Times New Roman;25. Pour sa part, le Secrétaire Général prie le Tribunal de déclarer le recours non fondé et de le rejeter./span/p

Source: 
LE CONSEIL DE L’EUROPE A GAGNE (4e épisode)